Art. 26. - Le décret du 13 février 1986 susvisé est ainsi modifié:
I. - A la fin de l'article 1er est ajoutée la phrase suivante:
< < Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 11 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail. > > II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après le mot < < employeur > > l'expression: < < ou le travailleur indépendant > >.

CHAPITRE V

Modifications du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986