Tribunal de grande instance de Montpellier
Juge: sur sa demande, Mlle Isabelle Couderc, juge au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de M. Namura, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
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Française
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NOR : JUSX9501133D
Tribunal de grande instance de Montpellier
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