Cour d'appel de Nancy

Conseiller: Mme Catherine Vallée, épouse Sammari, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du second grade, en remplacement de Mme Munier. Substitut du procureur général: Mme Christine Dijon, épouse Munier,
conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ardiet, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.