LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9300091L

JORF n°3 du 5 janvier 1994

LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

Art. 5. - I. - Les articles L. 132-22-1 et L. 132-29 du code des assurances deviennent respectivement les articles L. 331-2 et L. 331-3. Ces articles sont insérés dans la deuxième section du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances.
II. - La section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative) et son intitulé sont abrogés.

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