LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9300091L

Art. 4. - I. - Dans le second alinéa de l'article L. 324-7 du même code,
les mots: < < prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3 > > sont remplacés par les mots: < < prévue à l'article L. 331-3 > >.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-2, les mots: < < s'il > > sont remplacés par les mots: < < si elle > >.
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-4, le mot: < < insérés > > est remplacé par le mot: < < insérées > >.


IV. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 327-4, remplacer les mots: < < prévu à l'article L. 310-3 > > par les mots: < < prévu à l'article L. 310-7 > >. V. - A la fin de l'article L. 322-26-6 nouveau, la référence: < < L. 310-3 > > est remplacée par la référence: < < L. 310-7 > >.