Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : PARX9400462C

4. Conditions de résidence


Les demandeurs doivent justifier avoir fixé leur résidence en France au moment du dépôt de la demande. Tout départ ultérieur pour un pays étranger entraîne la perte des droits.