Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECEC0765458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECEC0765458A/jo/article_3
Texte n°12