Arrêté du 31 octobre 2007 commissionnant jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECEC0765458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECEC0765458A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres précisés par cette même annexe.