Arrêté du 7 novembre 2007 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Version INITIALE

NOR : ECET0768271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/7/ECET0768271A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-4, R. 421-27, R. 421-28 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 novembre 2007,
Arrête :


  • Le dernier alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,6 % des primes. »


  • Ce taux est applicable pour les primes émises à compter du 1er janvier 2008.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2007.


Christine Lagarde

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