Article 1
Les articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0762929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/PRMX0762929A/jo/article_1
Texte n°2
Les articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.
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