Décret n° 2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance

Version INITIALE

NOR : MTSS0766464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/MTSS0766464D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1606/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »