Article 28
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'Agence en rend compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la fonction publique.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR : IMIN0769814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/2/IMIN0769814A/jo/article_28
Texte n°10