Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : MLVA0770471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/MLVA0770471A/jo/article_annexe1

Texte n°24

Annexe



A N N E X E


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 21/11/2007 texte numéro 24