République
Française
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NOR : ECEL0765623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/ECEL0765623D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1633/jo/article_2
Texte n°10
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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