Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0771259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/SJSP0771259A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.