Arrêté du 20 novembre 2007 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSH0771215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/SJSH0771215A/jo/texte

Texte n°25

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé », publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,
Arrête :


  • Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 31 octobre 2007 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 9 159 000 EUR, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2007.



Roselyne Bachelot-Narquin

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