Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0771259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/SJSP0771259A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


L'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique est abrogé.