Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : IOCA0763590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/IOCA0763590D/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.