Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : IOCA0763590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/IOCA0763590D/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.