Décision du 6 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709029S

Texte n°83

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.