Décision du 6 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709029S

Texte n°83

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général, délégation est donnée à M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.