Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 relative au stockage et à l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement A, très toxiques pour les organismes aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVP0763128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763128A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. »