Article 2
La partie 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0763128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763128A/jo/article_2
Texte n°5
La partie 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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