Arrêté du 12 juin 1995 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

Version INITIALE

9e légion de gendarmerie mobile


Napieralski (Denis, Alain).
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté.