Décision no 2000-30 du 5 janvier 2000 se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom

Version INITIALE

Art. 6. - La sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre :

- à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu à l'article 8 ;

- dans un délai de deux mois suivant la signature de l'avenant, pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant).