Art. 7. - Le surplus de conclusions de France Télécom et de Télécom Développement est rejeté.
Décision no 2000-30 du 5 janvier 2000 se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom
NOR : ARTL0000027S