A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 15/11/2007 texte numéro 27
Arrêté du 5 novembre 2007 fixant le solde de la répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
NOR : SJSP0769946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/SJSP0769946A/jo/article_snum1
Texte n°27