La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 modifié fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 août 2007 modifié fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
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