Article 3
L'arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Agence unique de paiement est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0767583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/AGRP0767583A/jo/article_3
Texte n°16