Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0767583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/AGRP0767583A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.