Arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique

Version INITIALE

NOR : SJSF0754704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/SJSF0754704A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l'article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l'article 2.