Décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0764393S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/30/DEFD0764393S/jo/texte

Texte n°26

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Le directeur chargé des affaires stratégiques,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard Royal, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;
    2. M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
    3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Berville, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
    4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


M. Miraillet

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