Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0769267S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/MCCB0769267S/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Si la rémunération due en application des trois articles précédents est supérieure à celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de la décision du 22 décembre 1993 susvisée, elle est réduite pour les radios concernées de :
18 % pour l'année de droits 2008 ;
12 % pour l'année de droits 2009 ;
6 % pour l'année de droits 2010,
sans que cette réduction puisse avoir pour effet de ramener la rémunération due au titre de l'une quelconque de ces trois années à un niveau inférieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions de la décision du 22 décembre 1993.