Article 11
A l'article 10 ter du même arrêté, la valeur du coefficient y est fixée à « 0,030 ».
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : MLVU0759264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759264A/jo/article_11
Texte n°20