Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du II, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés.
II. - Au sixième alinéa du II, après les mots : « les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
III. - Au neuvième alinéa du II du même article, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
IV. - Au IV du même article, les mots : « l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1,25 ».

Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. - Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
II. - Au II du même article, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés. La valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».

Au a et au b du 2° de l'article R. 351-8 du même code, les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 ».

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.