Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : MLVU0759264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759264A/jo/article_12
Texte n°20