Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
NOR : BCFP0769626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/BCFP0769626A/jo/article_3
Texte n°32