Arrêté du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : BCFP0769626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/BCFP0769626A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions du département des affaires générales.