Le deuxième paragraphe du I-3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans le département du Bas-Rhin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle. »