Décision n° 2007-0032 du 11 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace

Version INITIALE

NOR : ARTL0700069S

Texte n°24

Article 2


Les dispositions du paragraphe I-2 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département du Bas-Rhin ».