Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé « Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement »
NOR : DEVO0761682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/DEVO0761682A/jo/article_6
Texte n°4