Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0757841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/JUSK0757841D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1207/jo/article_2
Texte n°5