Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n° 2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0757841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/JUSK0757841D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1207/jo/article_3
Texte n°5