Article 1
Le tableau annexé au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 12/08/2007 texte numéro 5
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0757841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/JUSK0757841D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1207/jo/article_1
Texte n°5
Le tableau annexé au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 12/08/2007 texte numéro 5
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.