Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754233D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1332/jo/article_27

Texte n°19

Article 27


Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.