Article 27
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0754233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754233D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1332/jo/article_27
Texte n°19
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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