Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Paris.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris
NOR : DEVA0755815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0755815A/jo/article_1
Texte n°4