Arrêté du 9 août 2007 portant extension de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)

Version INITIALE

NOR : AGRM0757866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/AGRM0757866A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.