Arrêté du 9 août 2007 portant extension de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)

Version INITIALE

NOR : AGRM0757866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/AGRM0757866A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant extension d'un accord triennal et d'un avenant relatif au montant des cotisations conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu lors de la conférence nationale du 25 janvier 2007 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national des produits de l'aquaculture et relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1) sont étendues pour l'année 2007 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche

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