Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MTSS0764270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/MTSS0764270D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1370/jo/article_4
Texte n°20