Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

NOR : MTSA0758909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/MTSA0758909A/jo/texte
JORF n°219 du 21 septembre 2007
Texte n° 21

Version initiale



  • Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,2 Ko
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